CGVConditions générales de vente et de livraison

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison ne s'appliquent qu'aux professionnels, et non aux consommateurs.

1.2 Nous effectuons toutes nos livraisons et prestations exclusivement sous l'empire des présentes conditions générales de vente et de livraison. Nous n'acceptons pas les conditions contraires, divergentes ou complémentaires du client, sauf si nous avons expressément accepté leur validité.

1.3 Nos conditions générales de vente et de livraison s'appliquent également aux affaires futures, même si nous ne nous y référons pas expressément dans un cas particulier.

2.1 Nos offres sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme une offre ferme.

2.2 L'ordre écrit de confirmation de commande fait foi pour la commande. La confirmation de commande peut également être effectuée par l'envoi d'une facture avec la marchandise. Si le client a des objections concernant le contenu de la confirmation de commande, il doit s'y opposer sans délai. À défaut, le contrat est conclu conformément à la confirmation de commande.

3.1 Le délai de livraison et d'exécution résulte des accords conclus conformément à la confirmation de commande. Son respect suppose que toutes les questions commerciales et techniques ont été clarifiées et que le client a rempli toutes les obligations qui lui incombent. Si tel n'est pas le cas, le délai de livraison et d'exécution est prolongé de manière appropriée.

3.2 Le délai de livraison est respecté si, à son expiration, la marchandise a quitté l'usine.

3.3 Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison et d'exécution dus à des cas de force majeure et à des événements imprévisibles et non imputables à notre faute, qui rendent la livraison ou l'exécution sensiblement plus difficile ou impossible, même en cas de délais et dates convenus de manière contraignante. Ces événements nous autorisent à reporter la livraison ou l'exécution de la durée de l'empêchement plus un délai de reprise raisonnable. Si l'empêchement dure plus de trois mois, le client est en droit, après un délai de mise en demeure raisonnable, de se retirer du contrat. Dans ce cas, les demandes d'indemnisation du client sont exclues.

3.4 En cas de retard de livraison de notre part, nous répondons, en cas de faute grave, du préjudice de retard subi par le client. En cas de négligence légère, notre responsabilité pour les préjudices de retard prouvés est limitée à une indemnisation de 0,5 % par semaine complète de retard, avec un maximum de 5 % du prix de la partie de la livraison qui n'a pas pu être utilisée de manière appropriée en raison du retard.

4.1 L'expédition et le transport de la marchandise s'effectuent aux frais et risques du client. Le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client dès que la marchandise quitte notre usine. Cela s'applique également si, dans un cas particulier, un envoi franco de port a été convenu avec nous. La souscription d'une assurance transport reste à la charge du client. Si l'expédition est retardée en raison de circonstances imputables au client, le risque est transféré au client à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée.

4.2 Si nous choisissons le mode d'expédition, l'itinéraire ou le transporteur, nous ne sommes responsables qu'en cas de faute grave dans le choix concerné.

4.3 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles si cela n'est pas déraisonnable pour le client.

4.4 Les retours ou réexpéditions ne sont acceptés qu'après accord préalable de notre service commercial. Les marchandises retournées sont créditées déduction faite de 10 % de frais de réintégration en stock.

5.1 Les prix indiqués dans l'accusé de réception de commande font foi. Ces prix s'entendent départ usine et n'incluent pas l'emballage, le fret, les frais de port, l'assurance, les droits de douane, les autres frais et la TVA légale.

5.2 Dans la mesure où, après la conclusion du contrat et jusqu'à l'exécution de la commande, surviennent des augmentations de coûts imprévisibles pour nous — par exemple en raison d'une hausse des coûts salariaux ou des matières premières ou de l'introduction ou d'une augmentation significative de taxes ou de droits de douane —, nous sommes autorisés à ajuster les prix en fonction des circonstances modifiées et sans calcul d'un bénéfice supplémentaire. Cela ne s'applique pas si nous sommes en retard de livraison.

5.3 Nous sommes autorisés à n'exécuter les livraisons ou prestations encore en suspens qu'en contrepartie d'un paiement anticipé ou d'une garantie si, après la conclusion du contrat, nous prenons connaissance de circonstances susceptibles de réduire sensiblement la solvabilité du client ou de compromettre le paiement de nos créances échues. Dans ce cas, nous pouvons également interdire la revente et la transformation ultérieure de marchandises livrées sous réserve de propriété.

Le client ne peut compenser qu'avec une créance incontestée ou reconnue par décision de justice. Le client n'est autorisé à faire valoir un droit de rétention que s'il repose sur le même rapport contractuel.

7.1 Le client doit vérifier chaque livraison à réception pour en contrôler l'exhaustivité et l'état de l'emballage. Les réclamations doivent nous être transmises sans délai par écrit. Le client doit faire établir un constat par le transporteur.

7.2 Le client est tenu d'examiner sans délai l'objet livré et de nous signaler sans délai par écrit les défauts apparents. L'obligation de vérification et de réclamation s'étend également aux écarts de quantité et d'identité. Les défauts cachés doivent être signalés sans délai par écrit dès leur découverte. Le client est tenu, à notre demande, de nous renvoyer l'objet livré pour lequel des défauts sont signalés.

8.1 Dans la mesure où un défaut nous est imputable, nous avons le droit de procéder à l'exécution ultérieure, en choisissant soit d'éliminer le défaut, soit de livrer une chose exempte de défauts. Si l'exécution ultérieure est refusée par nous, a échoué ou est déraisonnable pour le client, celui-ci peut faire valoir les autres droits légaux. Une diminution insignifiante de la valeur ou de l'aptitude à l'usage n'est pas prise en compte. Pour les demandes d'indemnisation en raison de défauts, les dispositions de l'article 10 s'appliquent.

8.2 Pour effectuer toutes les réparations et livraisons de remplacement qui nous semblent nécessaires, le client doit nous accorder le temps et l'opportunité requis ; sinon, nous sommes libérés de la responsabilité des conséquences qui en découlent. Ce n'est que dans les cas urgents de mise en danger de la sécurité d'exploitation ou pour éviter des dommages disproportionnés que le client a le droit de faire éliminer le défaut lui-même ou par des tiers et de nous demander le remboursement des dépenses nécessaires.

8.3 Les droits du client en cas de défauts se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison de la chose. Toutefois, les délais de prescription légaux s'appliquent pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage, en cas de dissimulation dolosive d'un défaut et en cas de recours de l'entrepreneur.

8.4 Sont exclus de la garantie des défauts :

• utilisations inappropriées, telles que la surcharge de la machine ou l'utilisation d'outils non agréés
• utilisation de la force, dommages causés par des influences extérieures ou par des corps étrangers (p. ex. sable ou pierres)
• dommages résultant du non-respect des instructions d'utilisation, p. ex. raccordement à une tension de réseau ou un type de courant incorrect
• usure normale, p. ex. sur les arbres flexibles ou les engrenages
• machines partiellement ou entièrement démontées

Pour faire valoir la garantie, le justificatif d'achat original avec la date de vente doit être joint.

Les retours de marchandises commandées normalement ne peuvent être effectués qu'après accord avec la Kammerer GmbH. Des frais de réintégration en stock de 10 % de la valeur des marchandises sont appliqués.

10.1 Nous sommes responsables en cas de dol et de négligence grave. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que si des obligations contractuelles essentielles, découlant de la nature du contrat ou dont la violation compromet la réalisation de l'objectif du contrat, sont violées. Pour le reste, en cas de négligence légère, les demandes d'indemnisation du client, quel qu'en soit le fondement juridique, sont exclues.

10.2 La limitation de responsabilité ci-dessus ne s'applique pas aux réclamations découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En cas de demandes d'indemnisation pour vices de la chose, la limitation de responsabilité ne s'applique pas non plus si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive ou si nous avons pris une garantie.

10.3 Les demandes d'indemnisation liées à des vices de la chose se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison. Dans les cas mentionnés au point 8.3, en cas de dol, de négligence grave, de violation fautive de la vie, de l'intégrité physique ou de la santé, ainsi que pour les réclamations découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, le délai de prescription légal s'applique respectivement.

Les textes, images, graphiques et vidéos sont soumis au droit d'auteur. Toute utilisation nécessite l'autorisation écrite préalable de la Kammerer GmbH. Les photocopies et téléchargements depuis le site web ne sont autorisés que pour un usage personnel, privé et non commercial. Sans l'autorisation écrite de la Kammerer GmbH, il est interdit de créer des liens vers nos pages web.

12.1 Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées par nos soins jusqu'au paiement complet de toutes les créances issues des contrats conclus jusqu'à présent. Les créances incluent également les créances par chèque et lettre de change ainsi que les créances issues d'un compte courant. Si, en relation avec le paiement, une responsabilité découlant d'une lettre de change est engagée pour nous, la réserve de propriété ne s'éteint qu'une fois que notre recours en vertu de la lettre de change est exclu.

12.2 En cas de retard de paiement du client ou si nos créances de paiement sont manifestement menacées en raison d'une capacité de paiement insuffisante du client, nous sommes en droit de réclamer la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété.

12.3 En cas de saisies ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous en informer sans délai. Le client supporte tous les frais engagés pour lever l'intervention et pour le remplacement de l'objet livré, dans la mesure où ils ne peuvent pas être recouvrés auprès du tiers.

12.4 Le client est autorisé, sous réserve de la révocation pour motif grave, à disposer de l'objet livré dans le cadre d'une gestion commerciale normale. Les cessions à titre de garantie et les nantissements sont notamment interdits. La marchandise soumise à la réserve de propriété ne peut être cédée par le client à l'acquéreur que si le client n'est pas en retard dans l'exécution de ses obligations envers nous. En cas de revente, le client cède dès à présent à notre profit l'ensemble des créances issues de la revente, en particulier les créances de paiement, mais aussi toutes autres créances liées à la vente, à hauteur du montant total de notre facture (TVA incluse).

12.5 Dans la mesure où la réserve de propriété ou la cession de créance seraient inefficaces ou inapplicables en raison de dispositions légales étrangères impératives, la garantie correspondant à la réserve de propriété ou à la cession de créance dans ce domaine est considérée comme convenue. Si la coopération du client est nécessaire à cet égard, il doit prendre toutes les mesures requises pour la constitution et le maintien de la garantie.

13.1 Sauf accord contraire, le lieu d'exécution pour la livraison, le paiement et toutes les autres obligations découlant du contrat est notre siège social.

13.2 Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du rapport contractuel ainsi que de sa formation et de sa validité est, pour les deux parties, le siège de notre entreprise, à condition que le client soit commerçant ou une personne morale de droit public. À notre choix, nous pouvons également intenter l'action au siège du client.

13.3 Le rapport contractuel est régi par le droit allemand. Pour les transactions avec des clients à l'étranger, le droit international de la vente (CVIM) s'applique.